Amendement N° 85 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l'article 4 de la Constitution, de liberté d'organisation des partis et groupements politiques. Il convient donc de la supprimer.
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