Amendement N° 97 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Braillard, M. Saint-André, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Giraud, M. Chalus, M. Krabal, M. Tourret.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 ».
Exposé sommaire :
Il n'appartient pas à la Haute autorité de se prononcer sur la compatibilité, pour un élu, d'exercer une fonction exécutive locale s'il travaille dans une entreprise privée ou s'il exerce une activité libérale (notamment avocat). Quelle serait la portée de l'avis de la Haute autorité ?
Cela revient surtout à réserver les postes d'exécutifs locaux à des fonctionnaires, des rentiers ou des retraités.Si elle devait éventuellement se prononcer, la Haute autorité serait confrontée pour certaines professions (médicales, judiciaires) à la règle du respect du secret professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.