Amendement N° 99 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  ou des observations prévues au I de l'article 10 »,

les mots :

«  de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, non aux déclarations d'intérêts.

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