Amendement N° CL389 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité pour les communes de partager des compétences en tous domaines est de plein droit. Cet article est parfaitement inutile. Il faut donc le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.