Amendement N° CL56 (Adopté)

La loi du 4 janvier 2010 n'avait pas modifié la possibilité de poursuivre un journaliste pour le délit de recel de violation d'un secret, ce qui permettait, d'une façon détournée, de faire pression sur celui-ci pour qu'il révèle ses sources, en le menaçant de le poursuivre pour ce délit.

Le projet de loi institue, sous certaines conditions, une immunité pénale des journalistes pour la détention de documents issus d'une infraction de violation d'un secret ou d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Cette immunité est une avancée importante pour la liberté de la presse, car elle permettra d'éviter un contournement des nouvelles garanties que la loi prévoit pour protéger le secret des sources.

Le présent amendement précise et améliore la rédaction proposée pour cette immunité, sur trois points.

Tout d'abord, l'amendement étend l'application de l'immunité à la détention d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, le terme « document » retenu par le projet de loi pouvant être interprété comme s'appliquant exclusivement aux documentsécrits. En effet, si certaines dispositions légales retiennent une définition large du terme « documents » recouvrant toute pièce quel qu'en soit le support - écrit, photographique, filmé... -, d'autres distinguent les documents des enregistrements, comme l'article 226-2 du code pénal. L'amendement sécurise ainsi le champ d'application de la disposition,en mettant en évidence sans ambiguïté le fait que les images photographiques et les enregistrements sonores et audiovisuels font bien partie des pièces entrant dans le champ d'application de l'immunité.

En deuxième lieu, l'amendement complète la liste des délits concernés par l'immunité, en ajoutant l'article 226-2 du code pénal qui est la qualification sous laquelle sont engagées les poursuites pour recel du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Enfin, l'amendement substitue au critère retenu par le projet de loi pour bénéficier de l'immunité -la condition que l'information issue d'une infraction détenue par le journaliste présente un caractère d'intérêt général - la condition que la diffusion de cette information constitue unbut légitime dans une société démocratique.

En effet, le critère de l'intérêt général des informations apparaît trop restrictif, en obligeant le juge à se prononcer sur la légitimité de la publication au regard d'un critère d'intérêt général nécessairement difficile à évaluer. Le critère proposé par le présent amendement permet donc de protéger davantage la liberté d'expression, tout en respectant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en subordonnant le bénéfice de l'immunité à des conditions strictes et précises.