Sous-Amendement N° CL75 à l'amendement N° CL56 (Rejeté)
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Pouzol.
Au début du dernier alinéa de cet amendement,
après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« et le stockage chez un hébergeur, »
Exposé sommaire :
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.