Amendement N° CL60 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL78
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dans l'exercice de sa profession comme salariée dans une des entreprises mentionnées au 1°, est amenée, par sa fonction au sein de la rédaction, »
les mots :
« par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi rend la protection du secret des sources applicable aux collaborateurs de la rédaction. Il s'agit d'une avancée importante pour la protection de la liberté de la presse, dans la mesure où ces collaborateurs peuvent, comme les journalistes, avoir accès à des informations permettant d'identifier des sources.
Cependant, le projet de loi restreint l'application du dispositif aux personnes dont la collaboration avec une rédaction est exercéeà titre professionnel et avec la qualité de salarié. Ces conditions ont pour effet d'exclure du champ d'application les correspondants locaux de la presse régionale - pour qui cette fonction n'est ni une profession, ni même toujours rémunérée -ainsi queles stagiaires ou étudiants en alternance amenés à travailler dans une rédaction.
Le présent amendement supprime donc les conditions d'exercice à titre professionnel et salarié pour les collaborateurs de la rédaction. Cette modification évitera de laisser les correspondants locaux et les stagiaires dans une situation de vulnérabilité, qui pourrait conduire au contournement de la loi par des recherches de sources portant - faute de pouvoir s'exercer directement sur les journalistes - sur ces personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.