Sous-Amendement N° CL78 à l'amendement N° CL60 (Rejeté)

L'usage de moyens électroniques dans le journalisme conduit à donner accès aux archives d'une enquête à tous ceux qui peuvent récupérer les données enregistrées sur les appareils de captation des informations ou s'introduire sur les serveurs qui échangent et stockent ces données.

Dès que le journaliste utilise des moyens techniques mis à sa disposition par son entreprise, ce ne sont pas seulement ses collaborateurs immédiats au sein de sa rédaction qui doivent être tenus au secret des sources mais également les équipes techniques de l'entreprise qui ont accès aux archives électroniques de son enquête.

Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 3.