Sous-Amendement N° CL76 à l'amendement N° CL59 (Adopté)
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Pouzol.
Dans la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots : « d'identifier » les mots : « de découvrir »
Exposé sommaire :
Les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base de données dont elles ont été extraites et de déduire, des accès tracés à ces bases, l'identité de l'informateur.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 6.
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