Sous-Amendement N° CL77 à l'amendement N° CL59 (Rejeté)
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Pouzol.
Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : « ou sur les archives de son enquête. »
Exposé sommaire :
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées contre les atteintes directes.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.