Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 96 (Adopté)

L'amendement n°96 a pour objet de permettre à l'administration des douanes de faire appel à des experts lors de leurs contrôles et enquêtes en permettant aux agents des douanes de leur soumettre les objets et documents utiles à leur mission. Ces experts pourront ainsi intervenir plus tôt dans les procédures et de manière plus efficace.

Le Gouvernement est bien entendu favorable à cette proposition.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il prévoit que ces experts ne sont pas rémunérés.

Le présent sous-amendement vous propose de supprimer cette disposition afin de prévoir que ces experts puissent être rémunérés lorsqu'ils interviennent dans ce cadre comme le sont déjà les prestataires auxquels les douanes font appel et dans les mêmes conditions.