Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Sous-amendements associés : 100 (Adopté)
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 53 est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.
« Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou le document prévu à l'article 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise techniques sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis.
« Les personnes ainsi appelées exercent les missions mentionnées à l'alinéa premier à titre gratuit. » ;
2° Au deuxième alinéa du b) du 2 de l'article 64, après le mot : « ci-dessus, » sont insérés les mots : « les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application du 3. de l'article 53, ».
Exposé sommaire :
La recherche des infractions en matière de relations financières avec l'étranger conduit, dans la plupart des cas, à relever également une fraude fiscale. Or, ce type d'infractions, notamment en ce qui concerne la détention de comptes bancaires dans des paradis fiscaux, sont commises à l'aide d'experts, en toute connaissance de cause et ne sont pas aisées à détecter. La sophistication des moyens juridico-financiers utilisés (sociétés écran), la multiplication des protagonistes (émiettement des rôles, hommes de paille...) et l'utilisation de techniques complexes (utilisation de cartes de crédit adossée à une banque « off-shore », interposition de structures-écran situées dans des États non coopératifs, serveurs de données informatiques à l'étranger, données dématérialisée et cryptées, utilisation de téléphone) avec des cartes prépayées), sont des constantes auxquelles il convient de s'adapter.
Le recours à des d'experts pouvant assister les agents des douanes lors de leurs contrôles et enquêtes, afin de détecter ces montages sophistiqués d'évasion fiscale internationale, apparaît aujourd'hui absolument nécessaire pour lutter contre un phénomène qui a pris une ampleur considérable.
À cet égard, lorsque cela est nécessaire, il convient que les agents des douanes puissent communiquer à ces experts les documents et pièces pertinents.
Par ailleurs, à l'instar des dispositions prévues dans le code de procédure pénale (article 56) les personnes requises peuvent, dans le cadre d'opérations de visites domiciliaires, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie par les agents des douanes.
Enfin, le recours à des experts pourra, en outre, être utilisé dans d'autres domaines d'intervention de l'administration des douanes (contrefaçons, déchets, biens à double usage, etc).
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