Amendement N° 11 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Blanc, M. Houillon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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