Amendement N° 13 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Blanc, M. Houillon.
I. – Substituer aux références :
« aux articles 704 et 705 »
la référence :
« à l'article 704 ».
II. – En conséquence, substituer aux références :
« 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 »
les références :
« 705, 705‑1, 705‑2 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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