Amendement N° 29 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Blanc, M. Carrez, M. Gibbes, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Lett, M. Mariton, Mme Schmid.
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l'impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d'impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude fiscale. Toutefois l'aspect « rendement » n'est pas pris en compte.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, l'impact des outils de lutte contre la fraude fiscale en termes de rendement budgétaire n'est pourtant pas négligeable puisque la fraude fiscale représente entre 60 et 80 milliards d'euros par an de manque à gagner pour la France.
Pour bien mesurer l'impact des mesures présentées par ce texte, il serait utile à la représentation nationale de disposer d'une étude comparative présentant d'autres outils ayant existé par le passé et qui présentaient un réel rendement, telle que la cellule de régularisation qui a été active entre avril et décembre 2009.
Pour rappel, quelque 4 700 contribuables avaient déposé une demande de régularisation auprès de cette cellule. En plus d'avoir permis de rapatrier 7,3 milliards d'euros en France, elle a permis au fisc de récupérer environ 1,2 milliard d'euros à travers le recouvrement d'impôts et de droits, de pénalités et d'intérêts de retard, et représente un rendement de l'ordre de 200 millions d'euros par an.
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