Amendement N° 37 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé :
« Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition portant sur les éléments suivants lorsqu'ils n'ont pas été déclarés avant le 31 décembre 2013 et lorsque leur valeur dépasse 50 000 euros par contribuable : les comptes ouverts à l'étranger ; les valeurs, droits, assurances et rentes déposés, gérés ou ayant été obtenus à l'étranger ; les valeurs ou droits représentatifs de la participation dans tout type d'entité juridique ; les valeurs représentatives de la cession à des tiers de capitaux propres ; les valeurs apportées ou incorporées à tout instrument juridique pour leur gestion ou administration, notamment les fiducies et trusts ; les actions et participations dans le capital social ou fonds patrimonial d'organismes de placement collectif à l'étranger ; les assurances vie ou invalidité, si l'assurance se trouve à l'étranger ; les rentes temporaires ou viagères du fait de la remise de capital, de biens ou de droits à des entités situées à l'étranger ; les biens immobiliers ou les droits sur des biens immobiliers situés à l'étranger. ».
Exposé sommaire :
Des dispositions dérogatoires hors normes, mais justifiées par les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, ont obligé les Espagnols de déclarer avant le 30 avril dernier les biens et revenus d'un montant supérieur à 50 000 euros et détenus à l'étranger, sous peine de fortes sanctions s'ils étaient ensuite découverts par le biais d'un contrôle fiscal : un taux d'imposition de 52 %, la non-prescription fiscale et des amendes pouvant aller jusqu'à 150 % du bien non déclaré.
Grâce à ces dispositions, plus de 130 000 contribuables et 1 500 entreprises ayant leur résidence fiscale en Espagne ont déclaré des biens pour une valeur de 87,7 milliards d'euros à l'étranger, selon le quotidien Le Monde.
Le présent amendement vise à faire une opération similaire pour la France en prévoyant un droit de reprise étendue à vingt ans pour l'administration fiscale, au-delà d'un seuil de 50 000 euros par foyer et avec un taux de pénalité de 80 %.
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