Amendement N° 44 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'article 286 ter du code général des impôts, il est inséré un article 286 ter A ainsi rédigé :
« Art. 286 ter A. – Lorsque l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée exerce l'une des activités à haut risque fixées par arrêté du ministre chargé du budget, ou lorsqu'il existe une présomption d'inactivité économique, le centre de formalités des entreprises peut lui demander, préalablement à la délivrance du numéro individuel d'identification, tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à la réalité des opérations qui motivent la demande. L'administration fiscale peut également effectuer un contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle de la réalité de ces opérations, dans les conditions fixées à l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales. ».
Exposé sommaire :
Les carrousels de TVA prospèrent dans l'UE grâce à la création de sociétés-boîtes aux lettres à la durée de vie éphémère, qui ne servent qu'à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. C'est pourquoi le procédé d'attribution de tels numéros est d'importance stratégique pour la lutte contre la fraude à la TVA.
Or, comme l'a notamment souligné la Cour des Comptes, dans un rapport de mars 2012 sur la gestion et le contrôle de la TVA, la France délivre les numéros de TVA de manière automatique, sans vérifier les opérations réelles qui en motivent la demande. Cette situation contraste avec celle rencontrée dans quelques-uns des États membres qui à l'instar de la Belgique, de l'Allemagne ou des Pays-Bas ont développé des pré-contrôles préventifs et un étroit suivi des sociétés inactives. La Belgique a ainsi mis en place une procédure d'enquête préalable pour les cas suspects de demande d'un numéro de TVA, ce qui n'entrave pas pour autant, comme le rappelait le rapport sénatorial de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale, la création rapide de l'entreprise.
Le présent amendement vise donc la mise en œuvre d'un dispositif de prévention analogue.
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