Amendement N° 52 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique.
Elle reprend une disposition présente dans les articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983.
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