Amendement N° 55 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une comptabilité analytique dont les caractéristiques sont fixées par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'un des vecteurs de l'évasion fiscale des entreprises repose sur les difficultés à apprécier les hypothèses de prix de transfert qui permettent à ces entreprises de répartir leur bénéfice dans le monde. L'opacité sur les hypothèses retenues concernant les « prix de transfert » est en effet un frein majeur à la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales.
L'amendement vise donc à rendre obligatoire la transmission de la comptabilité analytique. C'est une première étape vers l'inversion de la charge de la preuve entre contribuables et administration fiscale : la transmission d'une comptabilité analytique pays par pays des groupes multinationaux permettra à l'administration fiscale d'apprécier la réalité des hypothèses de prix de transfert retenus.
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