Amendement N° 60 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ses opérations d'achat ou de vente. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transfert de bénéfices. Les opérations d'achat et de vente peuvent constituer des occasions pour dissimuler frauduleusement des sommes d'argent en sous-évaluant ou en surévaluant la valeur des biens.
L'évaluation et la communication de ces prix de transfert à l'administration de l'économie et des finances est essentielle pour l'administration fiscale puisqu'elle détermine la répartition des revenus et des revenus et par conséquent des bénéfices imposables entre les différentes entreprises.
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