Amendement N° 62 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑55‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑55‑1. – Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise.
« À cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d'impôts auxquels est soumise l'entreprise, la valeur des actifs immatériels de l'entreprise et l'évolution de la politique d'intéressement et de participation des salariés. ».
Exposé sommaire :
Chaque année le comité d'entreprise d'une entreprise de plus de 300 salariés doit recevoir un rapport concernant la politique fiscale de l'entreprise. La mise en relation des données comprises dans ce rapport pourront alors permettre au comité d'entreprise de détecter et de signaler une éventuelle fraude fiscale.
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