Amendement N° 7 (Rejeté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 18 juin 2013 par : M. Blanc, M. Houillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 12 crée une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion