Amendement N° 70 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après le premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur d'un trust défini à l'article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'enregistrement des trusts aux gestionnaires français de trusts étrangers.
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