Amendement N° 71 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après la référence :
« L. 561‑13, »,
insérer les mots :
« les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation déclarative aux cartes prépayées représentant un montant cumulé supérieur à 10 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.