Amendement N° 73 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre une protection élevée des lanceurs d'alerte, à un niveau qui existe dans d'autres circonstances, par exemple pour les salariées protégées que sont les femmes enceintes (prévu au L. 122‑25 du code du travail).
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