Amendement N° 80 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Mazetier, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Castaner, M. Cherki, M. Grandguillaume, M. Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Thévenoud, les membres du groupe SRC.
Le premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l'administration. »
Exposé sommaire :
L'article 54 du code général des impôts pose le principe de représentation des documents comptables, auquel sont tenues les entreprises. Cette obligation permet à l'administration fiscale de conduire ses contrôles, l'article L. 13 du livre des procédures fiscales disposant que « les agents de l'administration des impôts vérifient sur place […] la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ».
Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que l'obligation de représentation des documents comptables s'étend à la comptabilité analytique, pour celles des entreprises qui en tiennent une.
La notion de comptabilité analytique est déjà mentionnée dans le code général des impôts, en son annexe 3 (article 38 nonies).
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