Amendement N° 81 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ;
2° Le IV de l'article 1736 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
« Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 A entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. »;
b) Au début du premier alinéa, après la référence : « IV. », est insérée la référence : « 2 » ;
c) À la fin du second alinéa, la référence « IV » est remplacée par la référence : « 2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever les sanctions prévues en cas de non respect par les établissements bancaires de l'obligation déclarative concernant les ouvertures, modifications ou clôtures de comptes bancaires qui sont répertoriés dans le fichier FICOBA.
En effet, les établissements financiers doivent déclarer à l'administration l'ouverture et la clôture des comptes financiers. Ces déclarations alimentent l'application « fichiers des comptes bancaires » (FICOBA).
En l'état actuel de la législation, il n'existe pas de sanction spécifique en cas de manquement constaté aux obligations déclaratives par les établissements bancaires.
Cette situation conduit l'administration à ne disposer que d'une information partielle sur le patrimoine des contribuables dans le cadre de son activité de lutte contre la fraude.
Afin de remédier à ce constat, l'amendement proposé a pour objet de créer une sanction plus dissuasive. Celle-ci est d'un montant identique à celle appliquée en cas de défaut de déclaration des investissements réalisés outre-mer ou de défaut de dépôt d'un état détaillé à produire, dans certains cas, pour bénéficier d'un crédit d'impôt recherche.
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