Amendement N° 83 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Sous-amendements associés : 99 (Adopté)
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Mazetier, M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud.
I.- Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État, de :
« 1° six conseillers d'État, en activité ou honoraire, élus par l'assemblée précitée ;
« 2° six conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
« 3° six magistrats honoraires à la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 4° deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
« 5° deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.
« Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
« Les fonctions exercées par les personnes mentionnées aux six premiers alinéas ne sont pas rémunérées.
« Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. »
II – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Amendement visant à diversifier la composition de la Commission des infractions fiscales, en ajoutant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit également que les conseillers d'État, les conseillers maîtres à la Cour des comptes et les magistrats à la Cour de cassation sont élus par leur corps d'origine.
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