Amendement N° 92 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013 (1 amendement identique : 9 )
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'un procureur de la République financier est inopportune.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir son champ d'action dans le domaine de la grande délinquance économique financière et fiscale.
De plus, dans certaines affaires complexes, un procureur financier verrait rapidement ses compétences se superposer avec celles des juridictions interrégionales spécialisées.
La Chancellerie a bien d'autres priorités budgétaires que cette réforme couteuse en terme d'effectifs, de moyens et de locaux.
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