Amendement N° 98 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 20 juin 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un alinéa introduit pour assurer la recevabilité financière d'un amendement adopté par les commissions des finances et des lois.
Il permet de rémunérer les personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de participer au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à raison de leurs fonctions exécutées dans ce cadre, comme le sont les membres actuels de ce comité (98,67 euros par séance).
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