Amendement N° 1005 (Adopté)

Consommation

Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : CE14 )

Déposé le 25 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots :

«  conformément à »,

les mots :

«  en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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