Amendement N° CE14 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 1005 )
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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