Amendement N° 167 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Siré, M. Abad, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Terrot, M. Nicolin, M. Courtial, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Aubert, M. Furst, Mme Grosskost, M. Christ, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 20
Au premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré. ».
Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est notamment le cas des principaux mutualistes de l'assurance et de certaines compagnies très spécialisées.
Exposé sommaire :
Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l'assuré qui, en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, se verrait proposer par son assureur, un nouveau montant de prime qu'il serait en droit d'accepter ou de refuser mais qui lui offrirait la possibilité de garder son contrat.
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