Amendement N° 17 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑15‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑15‑5. – Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d'or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d'information sur les conditions de formation du prix d'acquisition et sur les conditions générales d'achat relatives aux transferts de propriété.
« Un décret du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Ces dernières années, dans un contexte économique tendu En parallèle, l'on observe une multiplication des publicités pour le rachat d'or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours se sont multipliées. La hausse du cours prise de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias (télévision, presse, internet…), a pour conséquence le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables.
S'il est difficile d'édicter une interdiction générale de cette publicité, il convient toutefois de la réglementer et de développer l'information des vendeurs potentiels
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