Amendement N° 18 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 150 208 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L. 113‑3 du code de la consommation permettent d'avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les devis ou les prix des professionnels entre eux, mais aussi les limitations éventuelles de responsabilité pour optimiser son acte d'achat. Or, ces limitations jouent un rôle aussi important que le prix dans l'acte d'achat, les supprimer revient donc à restreindre la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence.
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