Amendement N° 416 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (4 amendements identiques : 78 220 696 754 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après le mot :
« contrat »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d'émission des tickets de caisse afin qu'ils puissent comporter cette mention.
Cette obligation crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants.
Étant donné que cette information peut déjà être portée à la connaissance de l'acquéreur dans la notice accompagnant le produit, et, du peu d'intérêt qu'elle présente pour la plupart des consommateurs, il est proposé de supprimer l'obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.