Amendement N° 754 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (4 amendements identiques : 78 220 416 696 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après le mot :
« contrat »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles.
En effet, étant donné l'obligation d'information pré-achat dont nous avons obtenu le renforcement en commission (le vendeur est obligé de délivrer l'information de manière lisible avant la conclusion du contrat),nous estimons que l'objectif d'information et de protection du consommateur est atteint. Celui-ci s'engage en connaissance de cause.
Dès lors, il nous semble préférable de ne pas alourdir excessivement les obligations pesant sur le vendeur de biens meubles. L'information sur ticket de caisse, lors de l'achat du bien, serait beaucoup trop lourde et couteuse pour les commerçants.
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