Amendement N° 592 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 53 :
« Art. L. 333‑12. – L'identifiant utilisé pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers est celui utilisé dans le cadre du Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). ».
Exposé sommaire :
L'auteur propose, avec notamment de nombreuses associations de lutte contre le surendettement et les acteurs favorables à ce répertoire, de reprendre l'identifiant utilisé dans le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires), qui permettrait que le fichier soit utilisable immédiatement et qui a surtout dores et déjà fait ses preuves.
Ce fichier recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne, …) détenus par une personne ou une société et permet de fournir aux personnes habilitées des informations sur ces comptes.
Ce choix permet de désamorcer les critiques de la CNIL. En outre, le FICOBA peut être utilisé très directement pour recenser les différents crédits sans avoir à modifier les systèmes informatiques des banques. Le taux d'homonymies est inférieur à 7 sur 10 000. Les huissiers de justice qui utilisent quotidiennement ce fichier se sont déclarés lors de leur 107ème congrès de juin dernier pour ce fichier et pour reprendre l'identifiant utilisé dans le FICOBA.
En proposant sciemment un nouvel identifiant on empêche alors l'intégration du stock de crédits existant dans le fichier positif dès lors qu'aucune des lignes de crédits actuellement octroyée ne sera reliée à ce nouvel identifiant.
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