Amendement N° 594 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
À la fin de la première phrase de l'alinéa 66, substituer au mot :
« durable »
le mot :
« papier ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les preuves de consultation du registre ne pourront se faire que sur un support papier et non informatique.
Certains organismes financiers pourraient en effet être tentés de constituer leur propre fichier, via les informations obtenues dans le registre, à des fins commerciales.
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