Amendement N° 675 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire :
Le but de l'article 23 étant d'éviter que des entreprises privées exploitent à leur profit des appellations il convient d'en étendre au maximum la portée. La confiance des citoyens envers les labels est aujourd'hui fragile il convient donc d'éviter que des entreprises privée viennent porté atteinte à l'image de ces appellations en permettant à un certain nombre d'organisme de pouvoir s'opposer au dépôt d'une marque.
Il s'agit d'une mesure qui serait dans l'intérêt du public et qui permettrait de renforcer la distinction entre les entreprises privées et les différentes appellations.
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