Amendement N° 748 2ème rectif. (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (3 amendements identiques : 501 608 683 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chrétien, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager.
« Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non écrite. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement de repli afin de rappeler la Charte de bonne conduite, signée 14 mai 2008, entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs, rappelait dans son article 1.3 que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs » mais cette possibilité doit garder un caractère non contraignant pour l'assuré.
En mai 2011, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), à l'initiative de sa présidente Catherine Vautrin, décida de réaliser un bilan de l'application de ladite Charte. Celui-ci avait conclu en 2012 que ce principe de libre choix n'était toujours pas respecté.
Le législateur se doit de prendre en considération les difficultés pour des milliers d'entreprises de services de l'automobile, souvent de très petite taille, à maintenir leur activité de réparateur lorsqu'elles ne sont pas agrées par un assureur et qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens de communication que les compagnies d'assurance. Il en résulte une inégalité de l'accès à l'information aux usagers qui renforce la nécessité de rappeler au consommateur le libre choix de son réparateur ou de son prestataire. Il en va du maintien de l'activité de milliers de prestataires spécialisés dans la réparation-collision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.