Amendement N° 80 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien, peut prouver qu'il a tenté d'obtenir ces pièces auprès du fabricant ou de l'importateur.
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