Amendement N° 145 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 298 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin qui n'est pas souhaitable : l'instauration de la proportionnelle départementale.
Il est proposé d'exclure les fonctions exécutives du bloc communal (communes et EPCI) du périmètre des nouvelles incompatibilités. L'amendement vise spécifiquement l'exclusion des fonctions exécutives intercommunales.
Le problème se pose différemment pour les fonctions exécutives des grandes collectivités territoriales qui figurent aux alinéas suivants. L'enjeu n'est pas la disponibilité des élus mais bien l'équilibre institutionnel et la fabrique des députés de la Nation.
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