Amendement N° 298 (Non soutenu)

Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire.

L'article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions.

Or, ce projet de loi intègre des assemblées qui n'appartiennent pas à cette catégorie juridique : les EPCI, les syndicats mixtes (article 1er al. 4 et 7).

Cette interprétation est renforcée par la rédaction du nouvel article 1er alinéa 14 qui énonce que les incompatibilités seront élargies « aux fonctions de président ou de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale ».

Par conséquent il est proposé de supprimer cet alinéa.