Amendement N° 146 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (13 amendements identiques : 8 14 56 62 66 106 131 141 152 178 191 212 237 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d'annulation de l'élection, la démission d'office et la déchéance.
La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme à la sincérité de la candidature, l'extension n'apparait pas opportune.
L'élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.
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