Amendement N° 212 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (13 amendements identiques : 8 14 56 62 66 106 131 141 146 152 178 191 237 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Piron, M. Favennec, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.
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