Amendement N° 17 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Suguenot.
À la fin de cet article, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020.
En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.
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