Amendement N° 163 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Dassault, M. Balkany, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Lurton, M. Delatte, M. Goujon, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon, M. Cinieri.
À la fin de cet article, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020.
En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.
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