Amendement N° 290 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 30 299 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Clément, M. Fourage.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Eriger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural.
La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les compétences du Syndicat sont spécifiques et que son périmètre dépasse les limites administratives d'une ou plusieurs collectivités territoriales.
A titre d'exemple, un syndicat mixte : un SCOT, un parc régionale, un syndicat départemental d'électricité ou un syndicat départemental de gestion de l'eau sont pourtant des structures au sein desquelles un parlementaire à toute sa place pour mettre en œuvre les textes qu'il vote et en mesurer les conséquences pratiques et quotidiennes.
L'écarter de la possibilité d'exercer de telles fonctions, c'est l'éloigner de sa mission d'intermédiaire entre le vote et l'application de la loi.
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