Amendement N° 30 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 290 299 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Poisson, M. Jacob, M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La commission des Lois a ajouté à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de VP de syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cet ajout, qui concernera, par suite, et selon les dires des députés SRC présents en commission, également les élus locaux.
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